Conditions Générales d'Utilisation
Version 1 · mise à jour le 2026-06-01
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme CulturIA, accessible via application mobile, site web ou tout autre support numérique exploité par CulturIA. CulturIA est une plateforme conçue, développée et opérée depuis la Côte d'Ivoire. Elle est principalement destinée aux utilisateurs résidant en Côte d'Ivoire et en Afrique de l'Ouest. Les présentes CGU sont établies conformément au droit ivoirien. Toute personne accédant à CulturIA depuis un pays tiers utilise la plateforme sous sa propre responsabilité et reconnaît que les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit ivoirien, indépendamment du pays depuis lequel la plateforme est utilisée. En créant un compte, en accédant à la plateforme ou en utilisant les services proposés, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.
1. Définitions
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-dessous : • CulturIA : la plateforme d'acculturation à l'intelligence artificielle proposant des contenus pédagogiques, des micro-leçons, des quiz, des parcours, des ressources, des contenus gratuits et des contenus payants. • Utilisateur : toute personne physique accédant à CulturIA, avec ou sans compte. • Compte utilisateur : espace personnel créé par l'utilisateur pour accéder aux fonctionnalités de CulturIA. • Leçon : contenu pédagogique proposé sur CulturIA, pouvant inclure du texte, des visuels, des quiz, des exercices, des exemples, des cartes d'astuces ou tout autre support pédagogique. • CL — Crédits Leçons : crédits mensuels attribués dans le cadre d'un forfait ou d'une offre donnant accès à des leçons. • YA : unité de crédit payante utilisée sur CulturIA pour acheter ou débloquer certains contenus, notamment hors forfait. • Forfait : offre donnant droit à un nombre défini de CL ou à certains accès pendant une période déterminée. • Contenus gratuits : contenus librement accessibles, notamment certains articles de blog/news, actualités, ressources ouvertes ou leçons mises temporairement à disposition. • Contenus payants : contenus nécessitant l'utilisation de CL, de YA ou l'activation d'une offre payante. • Organisation / Entreprise : structure cliente pouvant acheter des crédits ou accès pour les distribuer à ses membres via un administrateur. • Administrateur d'organisation : personne désignée par une organisation pour gérer les accès, crédits ou membres rattachés à cette organisation.
2. Objet de CulturIA
CulturIA a pour objectif de rendre l'intelligence artificielle plus accessible, compréhensible et utile au quotidien. La plateforme propose notamment : • des micro-leçons pédagogiques ; • des quiz et exercices ; • des parcours d'apprentissage ; • des contenus d'acculturation à l'IA ; • des contenus gratuits de blog/news ; • des contenus premium accessibles via CL ou YA ; • des fonctionnalités de progression, de badges, d'XP ou de suivi pédagogique ; • des offres individuelles, éducatives, professionnelles ou organisationnelles. CulturIA est une plateforme pédagogique et informative. Elle ne constitue pas un service de conseil juridique, financier, médical, psychologique, fiscal ou professionnel individualisé.
3. Accès à la plateforme
Certaines parties de CulturIA peuvent être accessibles librement, sans création de compte. D'autres fonctionnalités nécessitent la création d'un compte utilisateur, notamment : • l'accès à certaines leçons ; • le suivi de progression ; • la validation de quiz ; • l'obtention d'XP ou de badges ; • l'utilisation de CL ou de YA ; • l'achat de contenus ou forfaits ; • l'accès à des parcours personnalisés ; • l'intégration à une organisation ou cohorte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à les maintenir à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée réalisée par lui, sauf preuve contraire.
4. Conditions d'âge
L'utilisation de CulturIA est réservée aux utilisateurs âgés d'au moins 15 ans. Pour les utilisateurs mineurs, l'utilisation de la plateforme peut nécessiter l'accord préalable d'un représentant légal, notamment en cas d'achat ou d'accès à une offre payante. CulturIA se réserve le droit de suspendre ou limiter l'accès à un compte si elle estime que les conditions d'âge ou d'autorisation ne sont pas respectées.
5. Contenus pédagogiques
Les contenus proposés sur CulturIA ont une finalité pédagogique, informative et pratique. Ils peuvent porter sur : • les bases de l'intelligence artificielle ; • les outils IA ; • les usages professionnels ou personnels de l'IA ; • la productivité ; • la sécurité numérique ; • la confidentialité ; • l'esprit critique ; • les bonnes pratiques d'usage ; • les évolutions générales du secteur. CulturIA s'efforce de proposer des contenus clairs, utiles et régulièrement mis à jour. Toutefois, l'utilisateur reconnaît que les domaines liés à l'IA évoluent rapidement et que certains contenus peuvent devenir partiellement obsolètes. L'utilisateur est invité à conserver un esprit critique, à vérifier les informations importantes et à ne pas fonder une décision sensible uniquement sur un contenu pédagogique de CulturIA.
6. Blog, news et contenus d'actualité gratuits
CulturIA peut proposer une page de blog, de news ou d'actualité permettant de présenter, commenter ou relayer des informations liées directement ou indirectement à l'intelligence artificielle, aux technologies, à l'éducation, au numérique, à l'emploi, à la société ou à tout sujet connexe. Ces contenus sont accessibles gratuitement à tout utilisateur, sauf indication contraire. CulturIA ne tire aucun bénéfice direct de la consultation de ces contenus gratuits de blog/news, sauf évolution contraire expressément indiquée à l'utilisateur. Les contenus de blog/news ont une vocation informative et de relais d'information. CulturIA s'efforce de mentionner les sources utilisées ou mises en avant lorsque cela est pertinent. Toutefois, CulturIA ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la véracité de toutes les informations relayées, notamment lorsque celles-ci proviennent de sources tierces. L'utilisateur reconnaît que ces contenus ne constituent pas une validation officielle des informations présentées. Il lui appartient de consulter les sources originales, de croiser les informations et de faire preuve de discernement. CulturIA peut modifier, retirer, corriger ou mettre à jour tout contenu de blog/news à tout moment.
7. CL — Crédits Leçons
Les CL, ou Crédits Leçons, permettent à l'utilisateur de lire ou débloquer directement une ou plusieurs leçons, selon les règles applicables à son forfait ou à son offre. Les CL peuvent être attribués dans le cadre : • d'un forfait mensuel ; • d'un abonnement ; • d'une offre promotionnelle ; • d'une offre entreprise, école, centre de formation ou organisation ; • de toute autre offre définie par CulturIA. Sauf mention contraire, les CL sont mensuels, personnels, non cumulables et non reportables. Cela signifie que : • les CL non utilisés à la fin de la période mensuelle concernée expirent automatiquement ; • les CL ne sont pas transférables à un autre utilisateur ; • les CL ne peuvent pas être échangés contre de l'argent ; • les CL ne peuvent pas être convertis en YA, sauf décision exceptionnelle ou fonctionnalité explicitement prévue par CulturIA ; • les CL ne sont pas remboursables une fois attribués, sous réserve des droits légaux applicables. Lorsque l'utilisateur utilise un CL pour accéder à une leçon, le CL est consommé selon les règles affichées dans l'application. CulturIA peut afficher à l'utilisateur son solde de CL, son historique d'utilisation et la date de renouvellement ou d'expiration de ses CL.
8. YA — Crédits hors forfait
Les YA constituent une unité de crédit payante permettant notamment : • d'acheter une leçon hors forfait ; • de débloquer un contenu spécifique ; • d'accéder à un chapitre, module, ressource ou fonctionnalité payante ; • de compléter son usage lorsque les CL disponibles sont épuisés. Lorsque l'utilisateur n'a plus de CL disponibles, CulturIA peut lui proposer d'utiliser des YA pour accéder à des contenus hors forfait. L'utilisation de YA peut être proposée automatiquement ou manuellement selon les paramètres de la plateforme. L'utilisateur doit être informé du coût en YA avant toute consommation. Sauf mention contraire, les YA sont personnels, non transférables, non redistribuables, non échangeables contre de l'argent et non remboursables après achat, sous réserve des droits légaux applicables. Les YA expirent au bout d'une durée d'un an à compter de leur achat. Toutefois, si l'utilisateur effectue un nouvel achat de YA avant l'expiration de son solde existant, CulturIA peut prolonger la durée de validité du solde de YA selon les règles affichées au moment de l'achat. La durée de validité applicable doit être clairement indiquée dans l'espace utilisateur ou lors de l'achat.
9. Passage des CL aux YA en cas de hors forfait
Lorsque l'utilisateur a épuisé ses CL disponibles, l'accès à certaines leçons ou contenus peut nécessiter l'utilisation de YA. Avant toute consommation de YA, CulturIA doit afficher clairement : • le contenu concerné ; • le prix en YA ; • l'impact sur le solde de YA ; • le caractère immédiat de l'accès ; • les éventuelles conséquences sur le droit de rétractation. L'utilisateur peut refuser l'utilisation de YA et ne pas accéder au contenu concerné. CulturIA ne procède pas à une consommation de YA sans action ou validation explicite de l'utilisateur, sauf si l'utilisateur a activé une option de consommation automatique clairement expliquée et modifiable à tout moment.
10. Achats, paiements et caractère non remboursable
Les achats réalisés sur CulturIA peuvent concerner notamment : • des YA ; • des CL ; • des forfaits ; • des abonnements ; • des leçons ; • des chapitres ; • des modules ; • des packs ; • des offres entreprise, école ou organisation ; • des contenus ou services complémentaires. Avant tout achat, CulturIA affiche les informations essentielles de l'offre, notamment le prix, le contenu, la durée de validité, les crédits inclus, les conditions d'utilisation, les éventuelles restrictions et les modalités d'accès. Tout achat de YA ou de CL est en principe ferme, définitif, non remboursable et non redistribuable, sous réserve des droits légaux applicables et des exceptions expressément prévues dans les présentes CGU. Aucun remboursement ne sera accordé en cas : • de non-utilisation volontaire des crédits ; • d'expiration des CL mensuels non utilisés ; • d'expiration des YA après la période de validité applicable ; • d'erreur de choix de contenu imputable à l'utilisateur ; • de suppression volontaire du compte par l'utilisateur ; • de changement d'avis après consommation du contenu ; • d'utilisation partielle ou totale des crédits. Cette clause ne limite pas les droits impératifs dont l'utilisateur pourrait bénéficier en vertu de la loi, notamment en cas de défaut de conformité, d'erreur manifeste de facturation, de dysfonctionnement imputable à CulturIA ou de droit de rétractation applicable.
11. Droit de rétractation et accès immédiat aux contenus numériques
Lorsqu'un utilisateur consommateur achète à distance un contenu ou service numérique, il peut en principe bénéficier d'un droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, lorsque l'utilisateur demande l'accès immédiat à un contenu numérique ou à un service numérique avant la fin du délai légal de rétractation, il peut être amené à reconnaître expressément qu'il renonce à son droit de rétractation une fois le contenu fourni ou le service pleinement exécuté. Avant tout accès immédiat à un contenu payant, CulturIA peut demander à l'utilisateur de cocher une case spécifique indiquant notamment : « Je demande l'accès immédiat au contenu numérique acheté et je reconnais qu'une fois le contenu fourni ou le crédit consommé, je perds mon droit de rétractation pour cet achat, conformément à la réglementation applicable. » Sans cette acceptation, CulturIA peut différer l'accès au contenu ou limiter l'accès immédiat, selon les règles applicables. En cas de contradiction entre une clause des présentes CGU et une disposition légale impérative, la disposition légale impérative prévaut.
12. Offres entreprise, école, centre de formation ou organisation
CulturIA peut proposer des offres destinées aux entreprises, écoles, centres de formation, associations, administrations ou toute autre organisation. Dans ce cadre, une organisation peut acheter des CL, des YA, des accès, des forfaits ou des packs pour ses membres. Contrairement aux achats individuels, certains achats entreprise peuvent permettre une redistribution interne des crédits ou accès par un administrateur désigné. Cette redistribution est strictement limitée au cadre de l'organisation acheteuse et aux membres autorisés. L'administrateur d'organisation peut notamment, selon les fonctionnalités disponibles : • inviter des membres ; • attribuer des accès ; • distribuer des CL ou YA achetés par l'organisation ; • suivre certains indicateurs pédagogiques ; • gérer des cohortes ; • retirer ou réaffecter certains accès non consommés, selon les règles de l'offre. Les crédits ou accès attribués dans le cadre d'une organisation ne peuvent pas être revendus, échangés, monétisés ou distribués en dehors du périmètre autorisé. Les conditions spécifiques d'une offre entreprise peuvent faire l'objet d'un contrat, devis, bon de commande ou accord distinct. En cas de contradiction entre les présentes CGU et un contrat spécifique signé avec une organisation, les stipulations du contrat spécifique prévalent.
13. Accès gratuit et offres promotionnelles
CulturIA peut proposer certains contenus gratuitement, temporairement ou définitivement. Les contenus gratuits peuvent inclure : • des articles de blog/news ; • certaines leçons en accès libre ; • des contenus de découverte ; • des extraits ; • des ressources pédagogiques ; • des offres d'essai ; • des contenus promotionnels. CulturIA peut modifier, limiter ou retirer une offre gratuite à tout moment, sous réserve de ne pas supprimer abusivement un accès déjà acquis dans le cadre d'une offre payante. Les offres gratuites ou promotionnelles ne donnent pas automatiquement droit à compensation, remboursement, crédit ou prolongation.
14. Progression, XP, badges et éléments de gamification
CulturIA peut proposer des éléments de gamification tels que : • points d'expérience ; • badges ; • niveaux ; • titres ; • classements ; • séries ; • récompenses symboliques ; • cartes d'astuces ; • indicateurs de progression. Ces éléments ont une valeur pédagogique, motivationnelle ou symbolique. Ils ne constituent pas une monnaie réelle, un actif financier, un droit acquis monétisable ou une certification officielle, sauf mention contraire expresse. CulturIA peut ajuster les règles de calcul, d'attribution ou d'affichage de ces éléments afin d'améliorer l'expérience utilisateur, corriger des erreurs, prévenir les abus ou faire évoluer la plateforme.
15. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser CulturIA de manière loyale, normale et conforme à sa finalité pédagogique. Il s'interdit notamment : • d'utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou malveillantes ; • de tenter d'accéder à des comptes, données ou contenus non autorisés ; • de contourner les systèmes de paiement, de crédits ou de restriction d'accès ; • de revendre, redistribuer ou partager illégalement des contenus payants ; • de copier massivement les contenus de CulturIA sans autorisation ; • d'utiliser la plateforme pour harceler, tromper ou nuire à autrui ; • de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au fonctionnement de la plateforme ; • de publier ou transmettre des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, haineux, violents, pornographiques ou contraires aux droits de tiers ; • d'usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation. En cas de violation des présentes CGU, CulturIA peut suspendre, limiter ou supprimer le compte de l'utilisateur, sans préjudice de toute action complémentaire.
16. Propriété intellectuelle
Les contenus, textes, visuels, interfaces, parcours, exercices, quiz, logos, marques, bases de données, méthodes pédagogiques, algorithmes de recommandation, structures de parcours et éléments graphiques de CulturIA constituent des œuvres de l'esprit et/ou des bases de données protégées par les droits de propriété intellectuelle applicables. Ces éléments sont protégés notamment par : • l'Accord de Bangui révisé du 24 février 1999 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), dont la Côte d'Ivoire est État membre, et ses annexes relatives aux œuvres littéraires et artistiques (Annexe VII) et aux signes distinctifs (Annexe III) ; • la loi ivoirienne n° 96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des œuvres de l'esprit et aux droits des auteurs, interprètes et producteurs ; • toute autre disposition légale ou réglementaire applicable en matière de propriété intellectuelle. La base de données pédagogique de CulturIA — incluant sa structure, son organisation, ses contenus et ses métadonnées — constitue en elle-même une base de données protégée. Toute extraction substantielle, répétée ou systématique de son contenu est interdite sans autorisation écrite préalable de CulturIA. Sauf autorisation écrite préalable, l'utilisateur ne peut pas : • copier ; • reproduire ; • distribuer ; • vendre ; • publier ; • adapter ; • traduire ; • extraire massivement ; • réutiliser commercialement ; • mettre à disposition de tiers les contenus de CulturIA. L'utilisateur bénéficie uniquement d'un droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et révocable d'utiliser les contenus accessibles depuis son compte, dans le cadre prévu par CulturIA.
16 bis. Interdiction du scraping, de l'extraction automatisée et de la reproduction non autorisée
Il est strictement interdit à tout utilisateur, tiers ou système automatisé : • d'utiliser des robots, crawlers, scripts, outils d'automatisation ou tout autre procédé technique pour accéder, indexer, extraire ou collecter massivement les contenus, données, structures ou métadonnées de CulturIA sans autorisation écrite préalable ; • de reproduire, copier, republier, diffuser, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie des contenus pédagogiques de CulturIA sans autorisation ; • d'utiliser les contenus de CulturIA pour entraîner, fine-tuner ou alimenter un modèle d'intelligence artificielle, un système d'apprentissage automatique ou toute base de données tierce, sans autorisation écrite préalable ; • de contourner les mesures techniques de protection mises en place par CulturIA pour restreindre l'accès ou la copie de ses contenus ; • de créer une œuvre dérivée, une plateforme concurrente ou un service tiers reposant substantiellement sur les contenus ou la structure de CulturIA sans accord préalable. Toute violation de ces interdictions expose son auteur à des poursuites civiles et/ou pénales, ainsi qu'à une demande de réparation du préjudice subi par CulturIA, conformément aux textes applicables de l'OAPI et à la législation ivoirienne en vigueur. CulturIA se réserve le droit de bloquer techniquement tout accès suspect ou automatisé à la plateforme, sans préavis et sans que cela ne constitue un manquement de sa part.
16 ter. Signalement de violation et recours en cas d'atteinte à la propriété intellectuelle
Toute personne constatant une utilisation non autorisée des contenus ou de la marque CulturIA est invitée à le signaler à l'adresse suivante : contact@mlp.business, en précisant : • la nature de la violation constatée ; • les éléments permettant d'identifier le contenu concerné ; • toute information utile à l'identification de l'auteur de la violation. CulturIA s'engage à traiter tout signalement dans un délai raisonnable et à prendre les mesures appropriées, pouvant inclure : • la mise en demeure de l'auteur de la violation ; • le retrait des contenus concernés ; • le dépôt d'une plainte auprès des autorités compétentes ; • l'engagement d'une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale devant les juridictions ivoiriennes compétentes.
17. Données personnelles
CulturIA peut collecter et traiter certaines données personnelles nécessaires au fonctionnement de la plateforme, notamment : • données d'identification ; • données de compte ; • données de connexion ; • données de progression pédagogique ; • historique d'achat ; • solde et consommation de CL ou YA ; • réponses aux quiz ; • préférences d'apprentissage ; • données liées à une organisation, le cas échéant. Ces traitements sont réalisés conformément à la politique de confidentialité de CulturIA, qui doit être consultée séparément. L'utilisateur dispose, selon les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité. Certaines données sont nécessaires au fonctionnement du service. Le refus de fournir certaines données peut empêcher l'accès à certaines fonctionnalités. Les données collectées via CulturIA peuvent également être utilisées par MLP Business, éditeur de la plateforme, dans le cadre de ses activités propres et de ses autres projets. Les conditions, garanties et droits applicables à ces usages sont définis dans l'Annexe — Politique d'utilisation des données par MLP Business, accessible et constituant un document contractuel distinct accepté séparément par l'utilisateur.
18. Sécurité et confidentialité
CulturIA met en œuvre des mesures raisonnables pour protéger la plateforme, les comptes utilisateurs et les données traitées. L'utilisateur est également responsable de la sécurité de son compte et doit notamment : • choisir un mot de passe suffisamment robuste ; • ne pas partager ses identifiants ; • signaler toute utilisation suspecte de son compte ; • éviter de publier ou transmettre des informations personnelles sensibles sans nécessité. CulturIA ne peut garantir une sécurité absolue, notamment en cas de faille externe, comportement négligent de l'utilisateur, force majeure ou attaque informatique sophistiquée.
19. Utilisation d'outils d'intelligence artificielle
CulturIA peut utiliser ou présenter des outils d'intelligence artificielle dans le cadre de ses contenus, services ou fonctionnalités. L'utilisateur reconnaît que les systèmes d'intelligence artificielle peuvent produire des réponses inexactes, incomplètes, biaisées, obsolètes ou inadaptées à certains contextes. Les contenus générés, reformulés ou assistés par IA doivent être relus, vérifiés et adaptés par l'utilisateur avant toute utilisation importante. L'utilisateur s'engage à ne pas transmettre, dans des fonctionnalités IA éventuelles, de données personnelles sensibles, confidentielles ou appartenant à des tiers sans base légale ou autorisation appropriée. CulturIA peut recommander des bonnes pratiques d'usage de l'IA, mais ne garantit pas les résultats obtenus avec des outils tiers. Lorsque CulturIA intègre des fonctionnalités reposant sur un prestataire d'intelligence artificielle externe, notamment un modèle de langage ou un service de génération de contenu, les données transmises à ce prestataire sont strictement limitées à ce qui est nécessaire au fonctionnement de la fonctionnalité concernée. CulturIA s'assure, dans la mesure du possible, que les données personnelles des utilisateurs ne sont pas utilisées par les prestataires d'IA tiers à des fins d'entraînement de leurs modèles, sauf accord contractuel explicite en sens contraire communiqué à l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît que CulturIA ne contrôle pas intégralement les politiques des prestataires d'IA tiers et est invité à consulter leurs conditions propres si la fonctionnalité concernée le justifie.
20. Services, contenus ou liens tiers
CulturIA peut mentionner, intégrer ou rediriger vers des services tiers, notamment outils IA, sites d'actualité, ressources pédagogiques, plateformes externes, articles, vidéos ou documents. Ces services tiers sont fournis sous la responsabilité de leurs éditeurs respectifs. CulturIA ne garantit pas : • leur disponibilité ; • leur sécurité ; • leur exactitude ; • leur conformité ; • leurs conditions tarifaires ; • leurs politiques de confidentialité ; • leurs évolutions futures. L'utilisateur est invité à consulter les conditions propres à chaque service tiers avant utilisation.
21. Disponibilité de la plateforme
CulturIA s'efforce d'assurer un accès régulier à la plateforme. Toutefois, CulturIA ne garantit pas une disponibilité permanente, continue ou sans erreur. L'accès peut être temporairement interrompu pour : • maintenance ; • mise à jour ; • correction technique ; • incident de sécurité ; • panne ; • force majeure ; • évolution fonctionnelle ; • contraintes imposées par un prestataire tiers. CulturIA ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires raisonnables ou indépendantes de sa volonté.
22. Modification des offres et des contenus
CulturIA peut faire évoluer ses offres, contenus, tarifs, crédits, fonctionnalités et règles d'accès. Toute modification substantielle affectant des droits déjà acquis par l'utilisateur sera communiquée dans des conditions raisonnables. Les contenus gratuits, promotionnels, expérimentaux ou bêta peuvent être modifiés ou retirés plus librement. Les crédits déjà achetés restent soumis aux conditions applicables au moment de leur achat, sauf évolution légale, technique ou sécuritaire nécessaire.
23. Suspension ou suppression de compte
CulturIA peut suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas : • de violation des présentes CGU ; • de fraude ; • de tentative de contournement des paiements ; • de comportement abusif ; • d'atteinte à la sécurité ; • d'utilisation illicite ; • de demande légale ou administrative ; • d'inactivité prolongée, selon les règles précisées par CulturIA. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte selon les modalités prévues dans l'application ou la politique de confidentialité. La suppression du compte peut entraîner la perte d'accès à certains contenus, historiques, crédits, données de progression ou avantages, sous réserve des obligations légales de conservation.
24. Responsabilité
CulturIA est responsable dans les limites prévues par la loi. CulturIA ne saurait être tenue responsable : • d'une mauvaise utilisation de la plateforme ; • d'une décision prise uniquement sur la base d'un contenu pédagogique ou d'actualité ; • d'une interprétation erronée d'un contenu ; • de l'utilisation d'un outil tiers présenté ou mentionné ; • d'une information relayée dans le blog/news provenant d'une source tierce ; • d'une perte liée à l'expiration normale des CL ou YA ; • d'une indisponibilité temporaire raisonnable ; • d'un cas de force majeure. Les contenus de CulturIA ne remplacent pas l'avis d'un professionnel qualifié lorsque la situation exige une expertise juridique, médicale, financière, fiscale, psychologique, technique ou professionnelle spécifique.
25. Garantie légale
Les présentes CGU ne limitent pas les garanties légales dont l'utilisateur consommateur peut bénéficier. En cas de défaut de conformité d'un contenu ou service numérique, l'utilisateur peut bénéficier des recours prévus par la réglementation applicable. Toute clause contraire aux droits impératifs du consommateur est réputée non écrite.
26. Modification des CGU
CulturIA peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte : • de l'évolution de la plateforme ; • de nouveaux services ; • de nouvelles offres ; • d'évolutions légales ou réglementaires ; • de contraintes techniques ; • de besoins de sécurité ; • de précisions nécessaires. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation de la plateforme ou de l'achat concerné. En cas de modification substantielle, CulturIA peut informer les utilisateurs par tout moyen approprié.
27. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien, notamment la loi n° 2013-546 relative aux transactions électroniques, la loi n° 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel, et les textes de l'UEMOA applicables aux services numériques. CulturIA est une plateforme conçue et opérée depuis la Côte d'Ivoire, principalement destinée aux utilisateurs résidant en Côte d'Ivoire et en Afrique de l'Ouest. Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit ivoirien. Tout utilisateur accédant à CulturIA depuis un pays tiers, notamment depuis un État membre de l'Union européenne ou tout autre territoire, reconnaît expressément que les présentes CGU sont soumises au seul droit ivoirien et que CulturIA ne saurait être tenue de respecter les réglementations étrangères applicables dans le pays de résidence de cet utilisateur, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne, les lois américaines sur la protection des consommateurs ou toute autre législation nationale étrangère. L'utilisateur résidant hors de Côte d'Ivoire et d'Afrique de l'Ouest utilise la plateforme sous sa propre responsabilité, en connaissance de cause, et ne peut fonder aucun recours sur un régime juridique étranger à l'égard de CulturIA. En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter CulturIA afin de rechercher une solution amiable en priorité. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions ivoiriennes compétentes, dont le siège social de CulturIA dépend. Pour les utilisateurs consommateurs résidant en Côte d'Ivoire, les droits impératifs prévus par la législation ivoirienne applicable en matière de protection des consommateurs demeurent réservés.
28. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'utilisateur peut contacter CulturIA à l'adresse suivante : MLP Business Forme juridique : SARL Adresse du siège : Abidjan, Cocody, Rivera 3, Triangle non loin de la Clinique Saint Viateur, Immeuble Sainte Marthe Bethany, 2ème étage, Porte n° 06, BPM 721 CIDEX 03, Lot 285, Ilot 25 Numéro d'identification unique (IDU) : CI20220037826 B Email de contact : contact@mlp.business